ART. 35	N°II-CF2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2665
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	125 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après leur non-compensation en2022, la compensation partielle des mesures annoncées par leministère de la transformation et de la fonction publiques en 2023et en 2024 est une très mauvaise nouvelle pour les universités.Depuis le passage aux RCE, c’est la première fois que des mesuressalariales applicables à l’ensemble de la fonction publique neseront que partiellement consolidées en loi de finances sur leprogramme n° 150. 
Pour les universités, cela signifieque chaque année elles devront financer 120 millions d’euros, soitpar prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductionsde leurs campagnes d’emplois. 120 millions d’euros, cela équivaut à1 500 emplois de maîtres de conférences en moins. Totalementincompréhensible, cette situation aura des conséquencesdésastreuses sur leurs missions de formation, de recherche etd’innovation.
Dans le respect des règles derecevabilité, cet amendement prévoit :
- Une hausse de 125 000 000 €en AE et en CP de l’action 15 « Pilotage et support duprogramme » du programme n° 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire » ;
- Une baisse de 125 000 000 €en AE et en CP de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.