ART. 35	N°II-CF2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2669
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decompenser l’augmentation des coûts de fonctionnement courant desuniversités en raison de l’inflation et des surcoûts énergétiqueset de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l’énergieannoncé en octobre 2022 pour les universités. 
Comme d’autres opérateurs del’État, les établissements du secteur sont directement impactés parla crise énergétique et les surcoûts liés à l’augmentation destarifs des fluides. Les universités sont plus particulièrementtouchées par le phénomène car elles hébergent la plupart deslaboratoires de recherche et la grande majorité des infrastructures(y compris celles liées aux activités des organismes nationaux derecherche). 
En 2021, les coûts de l’énergiepour les universités étaient de l’ordre de 220 millions d’euros,soit 10 % des dépenses de fonctionnement courantes.L’augmentation pour 2022 a été proche de 100 millions d’euros, soitune hausse de 45 %. Pour 2023, le surcoût par rapport à 2022est estimé entre 300 et 350 millions d’euros. Pour 2024,compte-tenu de la volatilité des prix de gros, des dates derenouvellement des marchés, une prévision serait très aléatoire.Quoi qu’il en soit, l’augmentation par rapport à 2021 pourraitavoisiner 500 millions d’euros.
Le fonds de compensation (100millions d’euros en 2022 et 100 millions d’euros en 2023) necompense donc que partiellement ces surcoûts.
De plus, si les surcoûtsénergétiques sont en partie compensés en loi de financesrectificative et de fin de gestion, les crédits ne sont pasinscrits en base et ne sont donc pas garantis pour les annéesultérieures. En synthèse, le contexte budgétaire obligera lesuniversités à reconsidérer leurs investissements, notamment ceuxliés aux transitions, et leur politique d’emploi avec un impactévident sur la formation ou la recherche. 
Dans un tel contexte, la situationfinancière des universités s’est dégradée en 2022 et une vingtained’universités ont été en déficit, au lieu de trois ou quatre lesannées précédentes. Pour 2023, une enquête rapide opérée par FranceUniversités indique que près des deux tiers des universitéspourraient présenter un résultat déficitaire. Avec les conséquencesqui en découlent sur leur capacité d’autofinancement.
Aussi, afin de préserver lacapacité de financement des universités et d’éviter que l’impactdes surcoûts énergétiques n’ait de conséquences trop dommageablessur la capacité de formation, de recherche et d’innovation desétablissements, il apparaît indispensable que l’État compense cescoûts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros. 
Cela permettra également auxuniversités de poursuivre leurs actions en faveur de la transitionécologique, chacune dans la cadre de leur plan de sobriétéénergétique. L’objectif est de réduire d’au moins 10 % leurconsommation énergétique d’ici 2024.
Afin de garantir sa recevabilité,cet amendement propose ainsi :
- Une hausse de 100 000 000 €,en AE et en CP, du programme n° 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », à destination del’action 15 « Pilotage et support duprogramme » ;
- Une baisse de 100 000 000 €,en AE et en CP, du programme n° 193 « Recherchespatiale », en provenance de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.