ART. 35	N°II-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF267
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	250 000 000	
dont titre 2	0	250 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs dupremier degré(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerles crédits supplémentaires dédiés à PACTE dans le premier degré,250 millions, pour les transformer en augmentationinconditionnelle. En effet, nous nous opposons, comme beaucoupd’enseignantes et d’enseignants au PACTE et à sa logique. Lesrevalorisations salariales intervenues cette année ne suffiront pasà rattraper le retard accusé depuis quarante ans ni à compenserl’inflation actuelle. 
Afin de se conformer auxobligations de la LOLF et aux règles de recevabilité desamendements, l’amendement est ainsi rédigé :
Un nouveau programme« revalorisation inconditionnelle des traitements desprofesseurs du premier degré » est abondé de 250 millions enAE et CP. Les crédits sont prélevés sur le titre 2 l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« enseignement scolaire public du premier degré ».