ART. 35	N°II-CF2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2675
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àl’indexation des bourses sur critères sociaux sur le tauxd’inflation des prix à la consommation. 
Le contexte inflationnisteperdurant, si bien que la Banque de France projette un tauxd’inflation de 5,8 % pour l’année 2023, doit conduire àindexer les actions directes d’aide sociale sur ce taux afin degarantir le pouvoir de vivre des personnes bénéficiaires et depréserver l’objectif de ces aides.
Les bourses sur critères sociauxont certes été revalorisées à la rentrée universitaire de 2023 de37 euros par mois pour chaque échelon, mais cette hausse nepermet pas un rattrapage du retard pris par les années précédentes.De plus, les bourses sur critères sociaux ne garantissent toujourspas une allocation au-dessus du seuil de pauvreté.
Le programme de Gouvernement de laNUPES souhaite la mise en place d’une allocation d’autonomie pourles jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement d’appelpropose : 
- Une augmentation de 1 €, enAE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante »,à destination de l’action 01 « Aidesdirectes » ;
- Une diminution de 1 €, en AEet en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».