ART. 35	N°II-CF2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2676
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	75 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une haussedes moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logementsétudiants gérés par les œuvres universitaires. 
Notre pays fait face à un défautchronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même quecelui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires :350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat etl’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes etservices (AIRES), le décalage entre l’offre et la demande delogements étudiants s’établirait à au moins 250 000logements. 
Nombreuses résidences du parc delogements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation desrésidences existantes est une priorité tant les conditions de viedans beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sontinsalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mis en péril sanitaire,conditions d’études dégradées… les étudiant·es se retrouvent dansdes situations insurmontables et avec des pouvoirs faibles pourobtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Un plan de rénovation massif delogements étudiants doit être mis en œuvre de manière urgente pourrépondre aux besoins de la population estudiantine et lui garantirdes conditions de vie dignes. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 75 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vieétudiante », à destination de l’action 02 « Aidesindirectes » ;
- Une diminution de 75 000000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.