ART. 35	N°II-CF2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2689
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 800 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Moyens supplémentaires à destination de l’allocation pourdemandeurs d’asile(ligne nouvelle)	20 800 000	0	
TOTAUX	20 800 000	20 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent abonder les crédits relatifs à l’allocationpour demandeurs d’asile.
La dotation relative à l’allocation pour demandeur d’asiles’élève à 293,9 M€ de crédits de paiement cette année, endiminution de 10% (en tenant compte de l’inflation) par rapport àla LFI 2023 (qui prévoyait 314,7 M€).
Il est important de noter que l’année dernière, ces créditsavaient déjà considérablement diminué (- 36 %, soit -176,3 M€) parrapport à la LFI 2022. Ce cumul des baisses d’année en année rendle système d’accueil des étrangers de plus en plus défaillant etindigne.
L’allocation serait versée à 106 011 individus en moyenne dansl’année, à coût moyen de 231€ par mois et par individu. Un nombred’allocataires estimé qui nous interroge sur sa cohérencecontestable, l’enveloppe ayant diminué de 7% par rapport à la LFIde l’année dernière dont le projet annuel de performance estimaitce même nombre à hauteur de 90 000 bénéficiaires. Dès lors, commentpeut-on distribuer cette allocation à davantage de bénéficiairescette année avec moins de crédits que l’année dernière ? Latrajectoire observée demeure celle d’une augmentation continue desdemandes d’asile qui ne saurait s’accompagner d’une diminution desressources allouées à l’ADA.
Par ailleurs, le nombre de demandes d’asile introduites enguichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) s’établit d’après lePAP du gouvernement à environ 180 000 demandes en 2024. Ce quiétablit le nombre de demandeurs d’asile qui ne perçoivent pas cetteallocation à plus de 74 000. Rien de choquant pour Beauvau qui sesatisfait des chiffres indiqués et qui continue à se concentrer surles contrôles effectués par l’OFII qui, en lien avec la Directiongénérale des étrangers en France, “poursuivra son pilotage del’allocation grâce, en particulier, à l’intensification de sesdispositifs de contrôle, notamment s’agissant de lutte contre lesfraudes”. Depuis sa loi Collomb de 2018 en effet, l’Intérieur setargue de cette orientation de l’OFII dans un plan de “”maîtrisedes risques liés à la dépense de l’ADA”. (Source : justificationpar action de l’action 2 “Garantie de l’exercice du droit d’asile”- PAP “Immigration, asile et intégration 2024).
Cela s’inscrit en parfaite cohérence avec l’entreprise decriminalisation des étrangers du gouvernement, qui continue àconsidérer que les migrants nous demandent l’asile pour profiter denotre système et en l’occurence ici d’une allocation de 231 eurospar mois. Cynique.
Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédierà une sous-budgétisation chronique qui entache la sincéritébudgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », àsavoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pourdemandeur d’asile).
Cet amendement vise donc à prélever 20 800 000 euros d’AE et deCP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » afin d’abonder le nouveauprogramme créé “Moyens supplémentaires à destination del’allocation pour demandeurs d’asile” de 20 800 000 euros en AE eten CP.