ART. 35	N°II-CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF269
présenté par
M. Tellier, M. Le Gayic et M. Sansu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif d’augmenter les moyens dédiés à l’accompagnement desélèves en situation de handicap. Notre pays est dans l’incapacitéd’accompagner l’ensemble des élèves au sein d’une écoleréellement inclusive. La situation des AESH, malgré le recrutementsupplémentaire de 4000 personnes l’année dernière et 4800 cetteannée, continue d’être précaire. Il convient d’agir sur plusieursleviers : la rémunération, qui est bien souvent en dessous de1000 euros, l’augmentation des horaires et la formation quidoit être renforcée. La continuité dans la prise en charge entre letemps scolaire et péri-scolaire est aussi l’une des priorités. Lesgrandes difficultés de recrutement d’AESH, au nombre de 132 000,s’explique par la précarité du métier. Un plan de titularisationdoit également être engagé, par la création d’un corps defonctionnaire. La campagne de l’UNAPEI « j’ai pas école »illustre les grandes difficultés rencontrées par les familles etles atteintes aux droits fondamentaux des enfants. En 2021,20 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droitsde l’enfant concernent des difficultés d’accès à l’éducationd’enfants en situation de handicap. Cet état de fait n’est pasacceptable et ne pourra se résoudre sans augmentation sensible desmoyens dédiés à l’accompagnement. Enfin, l’article 53 créantles Pôles  d’Appui à la Scolarité en lieu et place des PIALSne participe nullement à améliorer la situation.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 3 (inclusion des élèves ensituation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève) estabondée en AE et en CP de 10 millions d’euros
Ces crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».