ART. 35	N°II-CF2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2692
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	18 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Sauvetage des naufragés(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent créer un programme “Sauvetage desnaufragés”.
Selon l’ONU, au mois d’août dernier, étaient recensés au moins 2060 morts rien que pour la Méditerranée depuis le début de l’année2023, soit davantage que sur toute l’année 2022 déjà. Les passeursont bien sûr une responsabilité immense dans ce massacre, mais lescommanditaires de l’Europe froteresse ne sont pas exempts de touteresponsabilité non plus.
Dans une déclaration adoptée tout récemment, le 19 octobre, laCour nationale consultative des droits de l’homme revient sur lesdifficultés rencontrées par les ONG de sauvetage de migrants enmer, et appelle les Etats européenns à se ressaisir et “cesser deharceler et d’épuiser les intervenants.”.
Un mois après l’arrivée de près de 8 000 personnes sur l’île deLampedusa qui a permis à la cheffe de gouvernement italienne decriminaliser un peu plus les ONG en question, il s’agit notammentpour l’institution de faire cesser cette “situation d’indignité” enprenant les mesures idoines pour permettre le respect du “devoir derecherche et d’assistance aux naufragés” en Méditérannée centrale.Depuis 2014, au moins 28 000 personnes identifiées auraient péri enmer faute de secours, ou de consignes meurtrières bloquant de plusen plus de navires humanitaires à quai pour des raisonsadministratives incohérentes et abusives. Cela doit cesserd’urgence.
Cet amendement que nous proposions déjà pour le PLF 2023, vise àrépondre de manière urgente à la situation, en Méditerranée, maiségalement dans la Manche.
Signé le 10 mars 2023, l’accord Sandhurst permet le financementdes moyens français de lutte contre l’immigration clandestine parle Royaume-Uni, à hauteur de 540 M€. Le gouvernement s’en félicites’en ciller, en phase avec les pires solutions migratoires choisiespar notre voisin britannique, désormais hors UE : renvoi desdemandeurs d’asile au Rwanda et barge en mer telle une prisonflottante (le “Bibby Stockholm”).
La politique menée en France, et appuyée par le nouveau pacteeuropéen sur les migrations et l’asile présenté par la Commissioneuropéenne qui devrait être finalisé avant avril 2024, s’inscritdans une logique répressive et sécuritaire de l’asile et del’immigration bien ancrée, au service de l’endiguement et desexpulsions, et au détriment d’une politique d’accueil quigarantirait la dignité et les droits fondamentaux. Cette approcheaccroît les risques sur les routes et rend le recours à despasseurs inévitables.
Le Parlement s’honorerait donc à voter les crédits que nousproposons à travers la création du programme « Sauvetage desnaufragés », afin de financer des dispositifs maritimes quiseraient affrétés par l’État français afin de porter secours enMéditerranée et dans la Manche aux navires et embarcations defortune en détresse.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 18000 000 d’euros en AE et en CP – soit environ cinq fois le budgetde fonctionnement de l’ONG SOS Méditerranée - depuis l’action 03 «lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 «immigration et asile » vers un nouveau programme intitulé «Sauvetage des naufragés » ainsi abondé de 18 000 000 d’euros en AEet en CP.