APRÈS ART. 54	N°II-CF2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2695
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère desAffaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur) afin derétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires etd’augmenter son budget de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernement la remise d’unrapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français deprotection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère desaffaires étrangères.
L’Office Français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère desaffaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007,date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère del’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et ducodéveloppement.
Le rattachement de l’OFPRA auMinistère des Affaires étrangères correspond à l’esprit de laconvention de Genève : L’asile relève en effet d’uneproblématique de relations internationales, non de sécuritéintérieure. L’appréciation de la situation de la personnedemandeuse d’asile mérite d’être faite en lien avecl’administration qui a les contacts à l’extérieur.
La tutelle du ministère del’intérieur ne permet d’ailleurs pas de garantir l’indépendanceeffective de l’OFPRA, pourtant inscrite dans la loi (CESEDAL. 721‑2). En effet, la spécificité de ses missions, quiconsistent en l’instruction des demandes d’asile sur la base desconventions internationales et du droit national, et la protectionjuridique et administrative des personnes protégées, nécessite uneindépendance inconditionnelle, détachée de considérationspolitiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellementdans la définition de la politique migratoire conduite par leministère de l’intérieur.