ART. 37	N°II-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF27
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
------------
ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	201 451 683	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	201 451 683	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	201 451 683	201 451 683	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2024 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») prévoit de moderniser le parc de radarsexistants et de déployer de nouveaux dispositifs de contrôle avecl’acquisition de radars mobiles de nouvelle génération (avecnotamment l’acquisition de nouveaux véhicules dans lesquels ilssont installés) et l’acquisition de radars déplaçablessupplémentaires, tels les radars chantiers, le tout pour un montantde 201 451 683 €.
Au 31 décembre 2024, la Francedevrait compter 4 600 appareils radars, dont un maximum de3 560 radars simultanément actifs (hors zones urbaines) étantdonné que le taux de disponibilité visé est de 93 %. Ce parcsera constitué de 400 radars fixes (dispositifs de contrôle durespect des vitesses limites autorisées), 700 radars discriminants(radars fixes permettant de distinguer les vitesses des véhiculeslégers de celle des poids lourds), 500 radars mobiles « embarqués/débarqués » (dispositifs de contrôleembarqués dans des véhicules banalisés mis à disposition des forcesde l’ordre, et permettant des contrôles en mode embarqué oudébarqué, véhicule à l’arrêt) dont 50 équipements simultanémentactifs, 400 voitures radars déployées dont plus de 50 % aurontune conduite externalisée, 800 radars autonomes de chantiers, 30radars vitesse moyenne, aussi appelés radars tronçons (radarspermettant de mesurer la vitesse moyenne d’un véhicule sur untronçon de route de plusieurs kilomètres), 30 radars passages àniveau (radars permettant de sanctionner les franchissementsillicites de passages à niveau) et 1 500 radars tourellesactifs.
Ce dispositif apparaît comme leplus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur lasensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordresur le bord des routes, puisque l’automobiliste« flashé » en excès de vitesse – en particuliersi celui-ci est très faible – n’en a pas conscience etaura plus que probablement oublié les circonstances de l’infractionà la réception du procès-verbal.
Pourtant, la politique derépression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse(dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites,souligne le rapport de la Cour des comptes de juin 2021[1]. Danscette même publication, l’institution met en relief ladisproportion des mesures de sécurité routière prises entre 2006 et2019 : 43 décisions concernent la vitesse, 13l’infrastructure, 10 le vélo, 6 les piétons et 2 les seniors.
Le déséquilibre flagrant entre lesmesures de sécurité routière liées à la vitesse et, notamment,celles qui visent à l’amélioration de l’infrastructure routière(pourtant mise en cause dans 30 % des accidents mortels, selonl’ONISR), explique l’objet de cet amendement. Lequel tend àsupprimer les crédits affectés à la modernisation et audéveloppement de nouveaux radars, et notamment la mise en place denouvelles voitures-radars à conduite externalisée, et de réaffecterces crédits à la contribution à l’équipement des collectivitésterritoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières (d’autant que pour l’heure,selon les années,  8 % à 12 % seulement du montantdes recettes des radars sont réellement affectés à l’améliorationdes infrastructures routières).
Outre la nécessaire amélioration duréseau routier qu’elle permettra, cette réaffectation constitueraun signal fort auprès des conducteurs français, motivée par unevolonté de privilégier la qualité et l’entretien desinfrastructures et du réseau routier, plutôt que s’assurer dudéploiement, du bon fonctionnement et de la rentabilité desdispositifs de contrôle de la vitesse.
Cet amendement tend par conséquentà supprimer les crédits affectés à la modernisation et audéveloppement de nouveaux radars (action n° 01 Structures etdispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières (actionN° 01 – Contribution à l’équipement descollectivités territoriales pour l’amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières). Celapermettra aux collectivités de financer des aménagements des zonesaccidentogènes et de mieux entretenir le réseau routiersecondaire.
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière,rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021‑06/20210701-rapport-securite-routiere.pdf