ART. 35	N°II-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF270
présenté par
M. Le Gayic, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel met enexergue notre proposition de création d’un corps de fonctionnaire,de catégorie B, pour les AESH. Cette mesure, développée dans laproposition de loi du groupe GDR-NUPES « visant à la créationd’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves ensituation de handicap » , permettra de mettre fin à laprécarité en garantissant un temps de travail complet, un statut,des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxièmeprofession de l’éducation nationale en termes d’effectif reste dansune situation contractuelle moins protecteur, malgré les avancéesobtenues ces dernières années. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » est abondé de 1 euro en AE eten CP
Les crédits sont prélevés sur lehors titre 2 de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».