ART. 38	N°II-CF2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2700
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Après l’alinéa 928, insérerles quatre alinéas suivants :
« Respect de l’intérêtsupérieur de l’enfant dans les centres de rétentionadministrative 
« Nombre de mineurs nonaccompagnés retenus
« Nombre de mineurs enfermésavec au moins un de ses parents
« Nombre de mineurs enfermésavec un responsable légal réel ou supposé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons proposer un nouvelindicateur pour le programme n°303 “Immigration et asile”permettant d’avoir connaissance du nombre d’enfants enfermés avecou sans leurs parents ou responsables légaux dans les centres derétention administrative.
Le ministre de l’Intérieur s’était engagé au moment de ladiscussion à l’Assemblée nationale de son projet de loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur à neplus enfermer d’enfants dans les centres de rétentionadministrative (CRA). Il s’agirait désormais de savoir si cetengagement a été suivi d’effets.
Pour l’heure la France a été condamnée une douzième fois (depuis2012) par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour”traitement inhumain et dégradant” le 4 mai dernier concernantl’enfermement d’enfants avec leurs familles.
Années après années, les associations présentes en CRAdémontrent les atteintes à la dignité et aux droits fondamentauxqui y ont cours, ainsi que l’effet contreproductif de la politiquede l’éloignement par l’enfermement : enfermer plus ou pluslongtemps ne conduisant pas nécessaireement à des éloignementseffectifs si les placements en rétention n’ont pas été faits avecdiscernement.
De plus, nous souhaitons pour notre part que soit dépénalisé leséjour irrégulier et que le placement des enfants en centre derétention, y compris avec leurs parents ou prétendus responsableslégaux, soit interdit.
La mise en place de cet indicateur nous permettrait de tendrevers cette réalité la seule qui soit acceptable dans un Etat dedroit et qui ne méconnaisse pas l’intérêt supérieur del’enfant.