ART. 35	N°II-CF2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2705
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	750 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	750 000 000	
SOLDE	-750 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif gouvernemental demaîtrise des dépenses publiques d’une part et, eu égard à lapression migratoire qui s’exerce sur le pays d’autre part, cetamendement propose de supprimer les subventions verséesannuellement par l’État aux 1.350 associations qui agissent dansles trois domaines de la présente mission budgétaire. La prise encharge du droit d’asile en France, de même que la politiqued’intégration, a été partiellement déléguée par l’État à cesopérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle deses frontières et de ses dépenses, il est nécessaire de luiréassigner le droit d’asile. Dès lors, ces subventions versées àces opérateurs associatifs sont sans fondement. En conséquence, leprésent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 750millions d’euros pour l’action 02- garantie de l’exercice du droitd’asile du programme 303 immigration.