ART. 35	N°II-CF2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2706
présenté par
M. Legavre, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 700 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	3 700 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 700 000	3 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression des 3,7 M€ alloués au renforcement del’apprentissage du programme 150 (Formation supérieures etrecherche universitaire) afin de dénoncer les mesures en faveur dela formation par alternance qui concurrencent les autres cursusuniversitaires.
Les crédits prévus au titre dessubventions pour charges de service public de l’action 15 intègrent25,4 M€ de moyens nouveaux en autorisations d’engagement et encrédits de paiement dont 3,7 M€ sont consacrés au renforcement del’apprentissage.
Depuis le 5 septembre 2018, la loipour la liberté de choisir son avenir professionnel de MurielPénicaud et d’Emmanuel Macron permet aux entreprises d’ouvrir leurpropre centre de formation privé qui bénéficient d’aides verséespar France compétences. Selon une note du ministère de l’Educationnationale de juillet 2023, le nombre de CFA a par exemple triplépour atteindre 3 123 en 2022. Les apprentis y sont formés sur 2 868formations dont 73,2 % relèvent du supérieur. Le développement del’apprentissage permet aux entreprises de bénéficier de maind’œuvre quasiment gratuite.
La Cour des comptes elle-mêmedénonçait en juin 2022 les « effets d’aubaine » pour lesentreprises et recommandait de les supprimer. Car aux aides liées àla formation s’ajoutent 6000 € versés pour chaque contratd’apprentissage signé. Chaque année, les lois de finances et loisde finances rectificatives injectent entre 11 et 12 milliards d’€d’aides et de subventions qui ont été versées au titre del’apprentissage.
Ces budgets profitent enparticulier aux entreprises et aux groupes d’intérêts privés commeGalileo Global Education qui entrent directement en concurrenceavec les universités publiques. En 2021, il s’agissait d’un totalde 207 milliards d’€ d’aides publiques aux entreprises selon leCLERSE, le Centre lillois d’études et de recherches sociologiqueset économiques.
Et le développement del’apprentissage dans l’enseignement supérieur ne cesse d’augmenter,notamment au profit des spécialités de services (près de 79 % desapprentis). En 2022, on compte 576 261 apprentis dans le supérieursur 953 590 contre 179 800 sur 448 127 en 2018.
Dans le même temps, les universitéssont étranglées par le budget toujours plus restreint qui leur estréservé. Le PLF2024 n’y fait pas exception malgré la hausse globalemise en avant.
Nous proposons donc de supprimer lecrédit de 3,7 M€ du renforcement de l’apprentissage du programme150 et de verser ce montant sur le budget de l’action 01 –Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 3,7 millions en AE et enCP vers l’action 01 – Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence du programme 150 - Formation supérieureset recherche universitaire. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.