APRÈS ART. 55	N°II-CF2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2709
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant sur l’opportunité de mettre enplace une admission de droit, dans une filière technologique del’enseignement supérieur concourant à la réduction de l’empreintecarbone de l’industrie, pour les étudiants titulaires d’unbaccalauréat issue d’une filière professionnelle ou technologiquede l’enseignement secondaire concourant à la satisfaction des mêmesobjectifs. Il fait également état des filières actuelles et desbesoins de qualification pour répondre à la bifurcation écologique.Il établit le coût de cette mesure pour les finances publiques etson effet sur l’équilibre budgétaire des programmes concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande à ce que le Gouvernement fournisse un rapport surl’opportunité de mettre en place une admission de droit, dans unefilière technologique de l’enseignement supérieur concourant à laréduction de l’empreinte carbone de l’industrie, pour les étudiantstitulaires d’un baccalauréat issue d’une filière professionnelle outechnologique de l’enseignement secondaire concourant à lasatisfaction des mêmes objectifs.
Dans son document présentant lespropositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte,daté d’avril 2023, ainsi que dans son dossier de presse communiquéen mai 2023, le Gouvernement faisait état d’un axe thématiquedestiné à former aux métiers de l’industrie verte. Aucune de cespropositions n’ont n’ont été transcrites, ni à l’époque, ni mêmeaujourd’hui. Pourtant, la formation et la qualification sont unlevier indispensable pour combattre le réchauffement climatique,l’érosion de la biodiversité et atteindre la neutralité carbone.Face au plus grand défi de l’humanité, l’élévation générale duniveau de qualification au service de la bifurcation écologique estune priorité absolue pour le pays.
Afin de prétendre à la neutralitécarbone de notre économie et de nos industrie, il est primordial derenforcer les filières professionnelles existantes qui concourent àces objectifs. Dans l’objectif de faire de la France un paysprécurseur en la matière, il est tout autant nécessaire de formeret de qualifier le plus d’étudiants possible dans ce domaine.
Pour cela, nous demandons auGouvernement de fournir un rappor sur l’opportunité d’une admissionde droit, dans une filière technologique de l’enseignementsupérieur concourant à la réduction de l’empreinte carbone del’industrie, pour les étudiants titulaires d’un baccalauréat issued’une filière professionnelle ou technologique de l’enseignementsecondaire concourant à la satisfaction des mêmes objectifs. Ilétablit le coût de cette mesure pour les finances publiques et soneffet sur l’équilibre budgétaire des programmes concernés.