ART. 38	N°II-CF2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2712
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 163, insérerles trois alinéas suivants :
« Améliorer la coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique audéveloppement
« Part des laissez-passerconsulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles
« Part des obligations dequitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécutiond’un retour forcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unobjectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifsles plus représentatifs de la mission Aide publique audéveloppement. 
Le but de ces indicateurs est depouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publiqueau développement, à la fois concernant le taux de transformation del’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelledes retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.