ART. 35	N°II-CF2718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2718
présenté par
M. Baptiste, rapporteur
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsaffirmer la nécessité d’engager un véritable plan de rattrapagepour financer les infrastructures indispensables aux territoiresd’outre-mer. Les besoins sont partout : pour l’eau, pourl’assainissement, pour les déchets, pour les voiries, pour toutesles infrastructures de la vie quotidienne.
 
Or, la réponse à ces problématiques se traduit systématiquement parun sous-investissement massif depuis des décennies. L’actualitérécente au sujet de la gestion de l’eau illustre parfaitement lesconséquences de ce manque d’efforts.
 
Cette frilosité budgétaire contredit les engagements régulièrementpris à l’égard des territoires ultramarins. Il importe de mettre enadéquation les crédits alloués et leurs besoins en matière definancement d’infrastructures.  
 
Après des décennies de sous-investissement massif, il est urgentd’inverser la tendance.
 
Aussi cet amendement propose d’engager un premier pas, en abondantle fonds exceptionnel d’investissement.
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :   
- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et de10 000 000 € des CP de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  50 000 000 € des AE et de 10 000000 € des CP de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »de la mission Outre-mer. 
Toutefois, les auteurs de cet amendement précisent qu’ils nesouhaitent en aucun cas amputer les crédits du programme visé parcette diminution mais sont contraints par les modalitésd’amendement du projet de loi de finances. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement descrédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique visée parcet amendement.