ART. 35	N°II-CF2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2726
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Garantie d’autonomie jeunes(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes enformation de 18 à 25 ans.
Étude après étude, année aprèsannée, les chiffres mesurant la précarité s’accumulent et décriventtous la misère dans laquelle les gouvernements successifs ontchoisi de maintenir les étudiants.
Des données confirmées de longuedate, notamment par l’enquête Conditions de vie menée parl’Observatoire national de la vie étudiante publiée en avril 2021,les aides de la famille représentent la principale ressource desétudiants (42 % des ressources de l’ensemble des étudiants), suiviedes revenus d’activité (25%) et des aides publiques (23%) en 2020.40 % des étudiants ont déclaré exercer une activité rémunérée (horsstage) pendant l’année universitaire. 51 % déclarent que cetteactivité est indispensable pour vivre et 18 % que cela a un impactnégatif sur leurs études.
Le fait que près d’un étudiant surdeux soit obligé de travailler pour subvenir à ses besoins crée unevéritable injustice : tous les étudiants ne disposent pas du mêmetemps à consacrer à leurs études. Ainsi, une mission sénatorialed’information sur les conditions de la vie étudiante menée en mai2021 confirme que ces étudiants « présentent des taux de réussiteannuelle plus faibles que les autres étudiants, ce qui entraîne unallongement de la durée de leurs études, quand le cumulemploi-études ne les conduit pas tout simplement au décrochage, parmanque de motivation à poursuivre ».
« Le résultat est, dans l’ensemble,décevant ; il n’est pas à la mesure des enjeux » c’est laconclusion de la Cour des comptes dans son rapport public annuel2022 sur le soutien de l’État à la vie étudiante.
Durant l’année universitaire2021-2022, 720 000 étudiants ont perçu une bourse sur critèressociaux (BCS) du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de laRecherche (MESR). La part de boursiers au sein des formationsouvrant droit aux bourses atteint seulement 37,7 %. Autrement dit,62,3% des étudiants dans une formation éligible n’en perçoiventpas. D’autres modèles existent : la Suède accorde des bourses à 88% de ses étudiants tandis que le Danemark le fait pour 92,2 %d’entre eux. Ces bourses ne sont pas corrélées aux revenus desparents, contrairement au système français, particulièrementobsolète, qui ne favorise pas l’autonomie des jeunes et reproduitles inégalités sociales. En réalité, le montant des bourseslui-même est insuffisant, des montants bien inférieurs au seuil depauvreté qui est, lui, de 1128€ par mois. Les 37 eurosd’augmentation par mois consentis par le Gouvernement n’ychangeront rien.
Quatorze présidentes et présidents d’université appellent à la miseen place d’une allocation d’études pour tous les étudiants dans unetribune publiée le 19 septembre 2023.
La France insoumise - NUPES proposedans son programme de gouvernement la création d’une garantied’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté.Une proposition proche de celle défendue par les syndicatsétudiants.
Grâce à la garantie d’autonomie,les jeunes entre 18 et 25 ans inscrits dans une formation ne serontplus privés de leur dignité pour vivre : leur revenu mensuel seracomplété pour atteindre le seuil de pauvreté (ajusté en fonction dela composition du foyer : un peu plus de 1 128 euros pour unepersonne seule) à condition qu’ils soient détachés du foyer fiscalde leurs parents.
Pour respecter les règles derecevabilité financière et pour que cet amendement d’appel soitdiscuté, nous proposons de transférer à hauteur d’1euro les crédits(en AE et CP) de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” duprogramme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée”Garantie d’autonomie jeunes”.