ART. 35	N°II-CF2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2727
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 050 000 000	
Recherche spatiale	0	799 999 999	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fin de l’austérité dans les formations supérieures et la rechercheuniversitaire(ligne nouvelle)	1 849 999 999	0	
TOTAUX	1 849 999 999	1 849 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer la baisse constante des budgets alloués auxuniversités.
Le budget consacré à l’universitécontinue en effet de baisser, il ne compense même pas l’inflation :+0,98 % pour les formations jusqu’à la licence et +0,77 % enmaster. Sans surprise, le pourcentage d’une classe d’âge obtenantun diplôme de l’enseignement supérieur en formation initiale estprévu en baisse de 2 points en 2023. De même, les taux d’obtentiondu BTS en 2 ou 3 ans et de la Licence en 3 et 4 ans sont prévus enbaisse jusqu’en 2026, preuve d’un renoncement complet duGouvernement.
C’est ce que confirme l’avisprésenté au nom de la commission des affaires culturelles et del’éducation sur le projet de loi de finances pour 2023 sur lamission recherche et enseignement supérieur, enseignement supérieuret vie étudiante d’Hendrik Davi qui révèle que « Les budgets desuniversités et les recrutements n’ont en effet pas suivil’augmentation du nombre d’étudiants. Le nombre de postes demaîtres de conférence ouverts au concours a par exemple été divisépar 3 entre 1998 et 2020. Par conséquent, la dépense par étudiant abaissé de près de 10 % et le taux d’encadrement est passé d’unenseignant pour 38 étudiants en 2012 à 1 pour 47 en 2019. » Ainsi,« La sélection à l’entrée dans l’enseignement supérieur est laconséquence du manque de places dans les formations délivrées parles établissements publics, au détriment du droit à la poursuited’études et de l’élévation du niveau général des qualifications.»
D’autre part, faute de moyenssuffisants alloués à l’enseignement supérieur, l’universitéfrançaise fait reposer sur ses enseignants-chercheurs une charge detravail administratif et d’enseignement particulièrementdisproportionnée qui grève leur production, freine leur capacité àinitier de nouveaux projets, à poursuivre leurs recherches, et enun mot les détourne de leur métier.
Cet amendement propose d’augmenterde 15% le budget alloué au programme Formations supérieures etrecherche universitaire. Cela reste cependant insuffisant face auretard considérable pris par la France à la fois dans lefinancement des travaux de recherche universitaire mais aussi laformation de sa jeunesse.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en AE et CP de :
- l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 àhauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 04 “Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 àhauteur de 600 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et del’innovation technologique” 193 à hauteur de 199 999 999 euros enAE et en CP ;
vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « Finde l’austérité dans les formations supérieures et la rechercheuniversitaire ».
Notre intention n’est pas deponctionner ces programmes et nous appelons le Gouvernement à leverle gage.