ART. 35	N°II-CF2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2730
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	531 999 999	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	531 999 999	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	531 999 999	531 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’annualiser les bourses des étudiants, c’est à dire deverser des bourses 12 mois sur 12 et non seulement 10 mois.
Pas de repos pour les étudiants :sans bourse en juillet et en août, ils sont contraints detravailler pour survivre.
Achille, 21 ans, étudiant àl’université Paris-Est Créteil témoigne dans un article publié parLibération en septembre 2023 : il touche 580 euros de bourse pour520 euros de loyer... seulement 10 mois sur 12 alors que son loyerne s’interrompt pas 2 mois par an.
Selon Linkee, une associationd’aide alimentaire, 77 % des étudiants interrogés dans le cadred’une enquête portant sur 5 115 personnes ont « un reste à vivre demoins de 100 euros par mois, soit 3,33 euros par jour». Linkeeaffirme avoir déjà distribué 1,5 million de repas en 2023 contre 1million pour toute l’année 2022.
Les distributions d’aidesalimentaires fonctionnent donc 12 mois par ans pour pallier, dansl’urgence, les insuffisances du Gouvernement.
Il faut donc a minima permettre auxétudiants boursiers de toucher une bourse tous les mois de l’année,et non pas uniquement 10 mois sur 12 comme aujourd’hui. Le coût decette mesure s’élèverait à 532 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 531 999 999 en crédits de paiement et autorisationsd’engagement de l’action 02 “Agence nationale de la recherche” duprogramme 172 vers l’action 01 Aides directes du programme 231.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.