ART. 35	N°II-CF2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2733
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	938 999 999	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	938 999 999	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	938 999 999	938 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale oucontinue, à s’inscrire dans la filière de son choix.
Nous nous opposons ainsi à lapolitique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement etproposons la suppression de Parcoursup.
De 2018 à 2022, si l’on agrège lesdonnées des notes flash de la sous‑direction des systèmesd’information et des études statistiques (SIES) du ministère del’enseignement supérieur et de la recherche, 356 416 candidatsayant décroché leur baccalauréat sur cette période n’ont reçuaucune proposition d’admission dans l’enseignement supérieur viaParcoursup ou ont quitté la plateforme sans en accepter une. Parailleurs, en 2022, la candidature d’un lycéen sur cinq (22,4 %)inscrit sur la plateforme n’a pas abouti. La même année, 125 424candidats sur 936 000 n’ont reçu aucune proposition.
Des centaines de milliers delycéens et leurs familles sont victimes de ce système. D’où vientcette situation ? Parcoursup est intrinsèquement lié à la loi OREet à la réforme du lycée, des réformes qui remettent en cause lediplôme national du baccalauréat et sa nature de premier gradeuniversitaire. Parcoursup, loin d’être un simple algorithme, est,de fait, conçu comme un outil de tri des candidats en fonction desspécialités choisies au bac et de leur lycée d’origine. Ainsi, laCour des Comptes révèle dans un premier bilan de l’accès àl’enseignement supérieur dans le cadre de la loi ORE publié en 2020([2]) que « Jusqu’à 20 % des CEV [commissions d’examen des vœux]des filières non sélectives les plus en tension utilisent lecritère du lycée d’origine en 2019. » Dès l’âge de 15 ans, pourrépondre aux attendus de Parcoursup et mettre toutes les chances deleur côté, les élèves sont invités à faire valoir sur leur CV lesactivités extra‑scolaires qu’ils ont pu exercer. Il s’agit doncd’un dispositif fondamentalement inégalitaire, instaurant unesélection de fait.
Une sélection que rien ne justifiesi ce n’est la situation dans laquelle les politiques successivesde réduction du nombre d’enseignants chercheurs à l’université ontdélibérément et méthodiquement placé l’enseignement supérieur.
Instauré en 2018, Parcoursup tireun trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pourchaque bachelier, parce qu’il est bachelier, donc détenteur dupremier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de sonchoix dans l’enseignement supérieur.
Jérôme Legavre, avec le groupeLFI-NUPES a déposé une proposition de loi afin de rétablirpleinement ce droit le 20 juin 2023.
Nous proposons donc de redonner ledroit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscriredans la filière de son choix. Pour ouvrir 150 000 places enlicence, il faut augmenter de 939 millions d’euros le budget desuniversités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESR de6264 d’euros par étudiant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 “Agence nationale de larecherche du programme” 172 à hauteur de 938 999 999 euros. Cescrédits sont transférés vers l’action 01 Formation initiale etcontinue du baccalauréat à la licence du programme 150. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.