ART. 35	N°II-CF2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2747
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits des prestationsd’actions sociales collectives prennent en charge les réservationsde places en crèches pour les familles de fonctionnaires. En2023, le parc était constitué d’environ 4 930 places et cesmêmes places seront reconduites en 2024 ; la hausse des créditsconsacrés à cette prestations pour l’année de 2024 tient compte del’augmentation du coût moyen des places.
Or, force est de constater que leparc des places en crèches ne connait aucune augmentationde places entre 2023 et 2024 alors même que ce parc est restreintet que dans le cadre de la loi plein emploi, un service public dela petite enfance est instituer. Ainsi, il convient d’abonder lescrédits consacrés à cette prestation afin d’augmenter le nombre deplaces en crèches.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, l’action 02 Action socialeinterministérielle du programme 148 Fonction publique ; et deminorer du même montant l’action 14 Résilience du programme 348Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernementà lever le gage.