ART. 35	N°II-CF2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2748
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation unique “chèque emploiservice universel” (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelleet la vie familiale des fonctionnaires d’État.
Afin de permettre un meilleuraccompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à lagarde d’enfants.
En ce sens, cet amendement proposed’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement eten crédits de paiements, l’action 02 Action socialeinterministérielle du programme 148 Fonction publique ; et deminorer du même montant l’action 14 Résilience du programme 348Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernementà lever le gage.