ART. 35	N°II-CF2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2754
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	19 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	19 000 000	
TOTAUX	19 000 000	19 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondreaux besoins des associations qui le mettent en œuvre (FranceActive, l’Adie, Créasol…). 
Il est prévu 21 millions d’euros au PLF et cet amendementprévoit de passer à 40 millions d’euros pour 2024.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé àl’initiative de l’État en 2005 avec la loi de programmation pour lacohésion sociale.
Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement engarantie, soit en dotation de fonds de garantiepréexistants. 
Il est destiné à garantir des prêts accordés par desétablissements bancaires et financiers à des personnes à faiblesrevenus, chômeurs ou titulaires de minima sociaux, habituellementexclues du système bancaire traditionnel, et pour des projetspermettant leur insertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement poursoutenir les personnes éloignées de l’emploi. 
Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contreles inégalités dans l’accès aux financements classiques pour cespublics fragiles et pour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliersd’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent desobstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, lesacteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que lesbesoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros paran. 
Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros decrédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plusde 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de :
- majorer de 19 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5”Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles desdemandeurs d’emploi” du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi »
- et de minorer du même montant ceux de l’action 9 “Systèmesd’information” du programme n°155 « Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et du travail ».