APRÈS ART. 49	N°II-CF2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2763
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif auxexonérations d’impôt accordées, en application des conventionsfiscales conclues par la France, à certains États, à leur banquecentrale ou à l’une de leurs institutions financièrespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 27 novembre 2014, l’amendement404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir cerapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Ilest devenu l’article 108 de la loi n° 2014‑1655 du 29décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 
Conformément à cet article, leGouvernement a transmis quelques éléments, toutefois trèsinsuffisants pour apprécier l’ampleur des exonérations d’impôtaccordées à certains États via des organismes publics, au titre desconventions internationales signées. 
En effet, certaines conventionsfiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôtaux États signataires de ces conventions, mais aussi à certainesentités publiques qui leur sont liées, comme la convention fiscalede la France avec le Qatar qui prévoit : une exonérationd’impôts sur les plus-values immobilières ; la non applicationde retenue à la source sur les dividendes ; la non impositionen France sur les redevances et les revenus de créances.
Cet amendement du groupeSocialistes &amp; apparentés a donc pour objet de prévoir unemeilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifspour les finances publiques.