ART. 35	N°II-CF2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2766
présenté par
M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	45 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	45 000 000	
SOLDE	-45 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure d’économie budgétaireafin de répondre à l’objectif gouvernemental de maîtrise desdépenses publiques, cet amendement propose de minorer de 45millions d’euros les crédits alloués pour l’aide unique auxemployeurs d’apprentis (AUEA) au titre des contratsd’apprentissages éligibles signés avant le 1er janvier 2023 quiconcerneront des apprentis d’un niveau de formation supérieur àbac+3. L’apprentissage coûte chaque année au contribuable Françaisplus de 21 milliards d’euros. Un apprenti leur coûte 25 mille eurospar an. Cet amendement propose de resserrer les dépensesd’apprentissage et notamment l’AUEA auxcontrats d’apprentissage conclus avec des demandeurs d’emploiéloignés du marché du travail ou avec des jeunes de niveau infrabac, et jusqu’à bac +3. Les études conduites sur le sujet ont eneffet démontré que la plus-value de l’apprentissage reste la plusforte en termes d’insertion professionnelle pour les deux premierspublics. 
En conséquence, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 45 millionsd’euros de la sous-action 01.02 aides aux employeurs d’apprentis del’action 01 développement des compétences par l’alternance duprogramme 103 accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi.