ART. 35	N°II-CF2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2767
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	800 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	0	800 000 000	
SOLDE	-800 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mesured’économie budgétaire afin de répondre à l’objectif gouvernementalde maîtrise des dépenses publiques, de baisse de la dotation autitre de la compensation de l’exonération de cotisations patronalesdes employeurs publics d’apprentis d’un niveau de formationsupérieur à bac+3 et de l’exonération de cotisations salariales desapprentis d’un niveau de formation supérieur à bac+3 à hauteur de800 millions d’euros. L’apprentissage coûte chaque année aucontribuable Français plus de 21 milliards d’euros. Un apprenti luicoûte 25 mille euros par an. 
Cet amendement propose de resserrerles dépenses d’apprentissage, notamment la dotation au titrede la compensation de l’exonération de cotisations patronales desemployeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisationssalariales des apprentis, aux contrats d’apprentissage conclus avecdes demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail ou avec desjeunes d’un niveau de formation compris entre infrabac et bac+3.Les études conduites sur le sujet ont en effet démontré que laplus-value de l’apprentissage reste la plus forte en termesd’insertion professionnelle pour les deux premiers publicsprécités. 
En conséquence, le présentamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 800millions d’euros de la sous-action 01.03 exonérations liées àl’apprentissage de l’action 01 développement des compétences parl’alternance du programme 103 accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.