ART. 35	N°II-CF2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2769
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	100 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	100 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder les dotations accordées pour financer les dispositifsd’exonération tels que prévus par la sous-action 05.03 exonérationsvisant à favoriser le recrutement de demandeurs d’emplois de zonesgéographiques en difficulté, à hauteur de 100 millionsd’euros. 
En effet, les bassins d’emplois àredynamiser, les zones de restructuration de la défense, les zonesde revitalisation rurale constituent des aires géographiques duterritoire national dont les populations doivent êtreprioritairement aidées par la puissance publique au moyen d’unavantage social pour implantation d’entreprise. 
Cette France rurale constitue lecoeur du pays et un haut potentiel économique àreconquérir. 
En conséquence, le présentamendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100millions d’euros pour la sous-action 05.03 exonérations visant àfavoriser le recrutement de demandeurs d’emplois de zonesgéographiques en difficulté de l’action 05-actions pour favoriserla mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi duprogramme 103 accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action 03.01 insertion dans l’emploi au moyen de contratsaidés de l’action 03-accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - fonds d’inclusion dans l’emploi duprogramme 102 accès et retour à l’emploi. 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.