APRÈS ART. 45	N°II-CF2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°II-CF2770
présenté par
M. Margueritte et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.