APRÈS ART. 49	N°II-CF2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2772
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la répartition et la potentielle évolution de la répartitiondes produits de la fiscalité des réacteurs électronucléaires entreles collectivités territoriales. Il formule également despropositions relatives au régime fiscal des petits réacteursmodulaires, dits « SMR ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander un éclairage sur la fiscalité installations nucléairesexistantes ou celles du plan de relance de la filière, afin d’enaméliorer la péréquation entre collectivités locales, notammententre les communes et les intercommunalités. Aujourd’hui,l’implantation d’une installation nucléaire ne concerne passeulement la commune d’implantation, mais également les communesadjacentes qui vont accueillir les travailleurs de ces équipements,en réalisant des travaux d’aménagement par exemple. Ces communessont bien souvent éloignées voire exclues des retombées fiscales del’imposition de ces installations. L’amélioration del’acceptabilité de ces projets passe par un éclairage nécessairesur les pistes d’amélioration de la péréquation entre collectivitéslocales avant la présentation du futur projet de loi de financepour 2025.
Le présent rapport devra égalementprésenter les pistes pour intégrer les SMR dans le régime fiscaldes installations nucléaires.