APRÈS ART. 49	N°II-CF2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2773
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À première phrase dudeuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
2° Au 1° du V bisde l’article 1379‑0 bis, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer laclé de répartition de l’IFER sur les productions EnR issues del’éolien terrestre afin de réorienter la majorité des ressourcesfiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI.Il propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal del’IFER vers les communes et 20 % pour les EPCI. Les communesd’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contributionfiscale à la hauteur des contraintes qu’imposent l’implantationd’un nouveau projet éolien sur leur territoire. Une répartition àrevoir puisque le potentiel financier d’une commune pour le calculde la DGF prend aujourd’hui en compte l’évolution de la part del’IFER éolien. Revoir la clé de répartition de cette ressourcefiscale est ainsi le gage de pouvoir éviter que les communes soientperdantes sur les deux tableaux.