ART. 35	N°II-CF2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2775
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	50 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Dotation de soutien à l’ingénierie des collectivitéslocales(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune dotation spécifique de soutien à l’ingénierie pour lescollectivités locales. 
Le coût de l’investissement pourles collectivités territoriales ne se borne pas seulement aufinancement des projets : un investissement doit êtrefinancé mais aussi élaboré, piloté et animé. Ce besoin desoutien en ingénierie s’est considérablement accrue ces dernièresannées, notamment devant l’inflation normative qui a affecté lescollectivités locales, auquel s’ajoute à présent des besoinsimportants en matière de financement de l’ingénierie de latransition écologiques, à laquelle les collectivités vontparticiper à un très haut niveau compte tenu du fait qu’elle portel’investissement public pour une très grande part. L’État doit êtreau rendez-vous en ce qui concerne le soutien auxdépenses d’ingénierie et de ressources humainesnécessaires.
L’institut I4CE estime ainsi qu’auminimum 25  000  agents doivent être dédiés à latransition climatique, ce qui représente 1,5 Md€/an que doiventfinancer les collectivités pour atteindre les objectifs deneutralité carbone. Les collectivités doivent donc, pour conduirela transition, augmenter leur masse salariale et donc leursdépenses de fonctionnement, elles-mêmes plafonnées à hauteur del’inflation ‑0,5 % dans le projet de loi de finances. Dèslors, les tensions sur le plan de l’ingénierie constituent ellesmêmes un élément d’incertitude concernant la capacité et la volontéqu’auraient les collectivités pour augmenter leurs investissementsclimat si elles manquent des ressources capables de les concevoiret de les faire fonctionner.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement deprocéder aux mouvements de crédits suivants : 
- Une minoration del’action 05 « Dotation générale de décentralisation desrégions » du programme 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteurde 50 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement ; 
- Une majoration del’action unique du programme nouvellement créée« Dotation de soutien à l’ingénierie des collectivitéslocales » à hauteur de 50 000 000 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement.