APRÈS ART. 59	N°II-CF2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2778
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑42 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Au B, lesoccurrences du mot : « régions » sont remplacées parle mot : « départements ».
II. – Le C est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La première occurrence dumot : « région » est remplacée par le mot :« département » ;
b) Les mots : « quele représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvreen ce » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
3° Au quatrième alinéa, lapremière phrase est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Le représentant de l’État dans ledépartement ou dans la collectivité régie par l’article 73 dela Constitution porte chaque année à la connaissance de lacommission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général descollectivités territoriales la liste des projets qu’il a retenues.Dans un délai d’un mois, après avis et accord de la commission, ilarrête chaque année, suivant les catégories et dans les limitesfixées par la commission, la liste des opérations à subventionnerainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur estattribuée » ;
4° Au cinquième alinéa lesmots : « la région » sont remplacés par lesmots : « le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lagouvernance de la dotation de soutien à l’investissement localafin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision auplus près des élus concernés. 
Introduite en 2016 par loi definance et pérenniser en 2018 pour pallier la baisse drastique dela DGF, elle s’est installée depuis lors comme un véritable levierd’investissement pour les collectivités locales. Elle estaujourd’hui une des dotations les plus rentables : pour1 € de subvention accordée par l’État au titre de la DSIL, desprojets d’un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés.
Nous souhaitons avec cet amendementrenforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocherle plus possible des élus locaux afin qu’il dispose d’un levier definancement efficace.
 Loin de partager l’idée d’uneéchelle régionale pour sa gouvernance, nous proposons de ramener sagestion au niveau du préfet de département notamment. A ce titre,nous pensons qu’il est essentiel de prendre garde à la logiquepartenariale qui sous-tend de plus en plus l’utilisation desdotations, en particulier de la DSIL : la volonté de rendredisponible une part importante de la DSIL autour de financementscroisés (CPER par exemple) risque de privée les plus petitescollectivités de ces financements vitaux qui portent peu de projetsà plusieurs financeurs.  C’est pourquoi sa gouvernance àl’échelle du département nous semble plus pertinente.
Nous proposons également que lacommission d’élus constituée auprès du préfet de département puissedésormais apporter un avis et un accord sur la liste des projetsarrêtée pour subvention. Cette disposition inverse la logiquediscrétionnaire qui préside jusqu’à lors la gouvernance desfinancements DSIL à la seule main des préfets.