APRÈS ART. 59	N°II-CF2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2779
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334‑37 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Après le mot :« communes », la fin du deuxième alinéa est ainsirédigée :
« caractérisées comme peudenses ou très peu denses, au sens de la grille communale dedensité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ; »
II. – Les cinquième etsixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les catégoriesmentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commissionsont élus à la représentation proportionnelle au plus fort restepar deux collèges regroupant respectivement les maires ou lesprésidents d’établissements publics de coopération intercommunaleappartenant à chacune de ces deux catégories. »
III. – Le septième alinéaest ainsi rédigé :
« Les représentants des mairesvisés au 1° doivent détenir au moins les deux tiers des siègesau sein des catégories mentionnées aux 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe GDRtravaillé avec l’AMRF vise à modifier les règles de composition dela commission d’élus DETR afin de garantir une meilleurereprésentation de tous les territoires ruraux.
Aujourd’hui, il existe unecommission d’élus dans chaque département, intervenant dansl’attribution annuelle de la DETR. Néanmoins, la composition decette commission ne semble pas sur le papier nécessairementreprésentative des élus des communes rurales qui sont pourtantsensées être les principales bénéficiaires de ladite dotation.
Le présent amendement porte ainsitrois mesures pour renforcer cette représentation des mairesruraux :
- Les représentants des mairesreprésenteront les seules communes rurales au sens de la définitionde l’INSEE ;
- Les représentants des maires etdes présidents d’EPCI ruraux seront élus par ces derniers et nondésignés par la seule section départementale de l’AMF ;
- La majorité des siègesmaires/présidents d’EPCI sera désormais détenue par lesreprésentants des commune