ART. 35	N°II-CF2781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2781
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	100 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000	0	
dont titre 2	100 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, qui a pour objectif la création de 2 ETP supplémentaires ausein de l’ASN en réponse à leur demande initiale d’obtenir 12 ETPsupplémentaires dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024,qui en prévoit seulement 10.
Cette demande de postes supplémentaires est conservatrice etdétaillée par l’ASN, qui souligne notamment la nécessité deconduire des travaux avec EDF sur la prolongation envisagée de ladurée de vie des réacteurs nucléaires au-delà de 60 ans, alorsqu’ils étaient initialement conçus pour être exploités 40ans : « Cette analyse de la capacité des réacteurs àfonctionner au-delà de 60 ans est indispensable pour pouvoirasseoir la révision de la politique pluriannuelle de l’énergie etanticiper les besoins de construction de nouvelles capacités deproduction. »
D’autres enjeux justifientégalement le besoin de renfort en effectif : les installationsdu cycle du combustible (comme les dysfonctionnements de l’usineMélox ou la densification des piscines de La Hague) et lerenforcement du contrôle des projets complexes. Par conséquent, ilest impératif d’accroître les effectifs de l’agence de sûreténucléaire. Bien que le groupe parlementaire LFI-Nupes estime queles ressources humaines actuelles sont insuffisantes compte tenu del’importance de l’enjeu, nous soutenons la demande de l’ASNd’ajouter 2 ETP, ce qui semble être une mesure plus quejustifiée.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 100000 euros en CP et en AE de l’action 52 « Transportaérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 9 « Contrôle de sureténucléaire et de la radioprotection » du programme 181« Prévention des risques ».