ART. 35	N°II-CF2782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2782
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	2 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer uneplateforme numérique nationale de transports pour que les Françaispuissent planifier des trajets multi-modaux facilement. Lesinformations portant sur les réseaux de transports sont souventdifficiles d’accès et il n’existe pas d’outil national decomparaison multimodale. A contrario, la multiplicité desplateformes d’information à l’échelle régionale crée un manque devisibilité et ces dernières ne mettent pas suffisamment en valeurles modes de transport bas carbone. Depuis la loi de 2016 pour uneRépublique Numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitantsont l’obligation de partager en Open Data les données relatives àleur territoire. Si cette disposition permet de recueillir lesinformations d’offres modales locales, les données sont rarementmises à jour et souvent incomplètes.
Une plateforme numérique nationale (Mobility as a Service)rassemblant l’ensemble des réseaux de mobilité permettra auxutilisateurs de planifier leurs trajets en prenant en compte lesoptions de transports non-carbonés et partagés. Outre son impactenvironnemental positif, cette plateforme valorisera également lesréseaux de mobilité reliant les populations rurales aux centresurbains, tout en améliorant l’intégration de l’ensemble desterritoires. 
La plateforme transport.data.gouvpermet d’ores et déjà de centraliser une partie des offres detransport du territoire. Cependant, elle reste incomplète etlimitée dans son utilisation. Nous proposons des axesd’amélioration :
-Renforcer la base de donnéesexistante afin de couvrir intégralement le territoire national. Lescollectivités locales devront l’actualiser tous les deux ans. Enoutre, la collecte de données inclura les modes de transportdécarbonés et leurs infrastructures tels que les pistes cyclables,les zones piétonnes et les promenades aménagées.
- Créer une application mobile accessible aux particuliers à partirde cette base de données. Une visualisation claire des modes detransport disponibles mettra en avant les options de trajet bascarbone et multimodaux. L’utilisateur pourra prendre conscience del’empreinte carbone de son trajet, connaître sa durée, son coût,son niveau d’accessibilité aux personnes handicapées, etéventuellement l’affluence des modes de transport choisis.
Nous proposons que l’ADEME se charge de cette mise en place. Pourrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en AE et en CP, 2 000 000 euros de l’action 4« Routes - entretien » du programme 203« Infrastructures et services de transports », versl’action 12 « ADEME » du programme 181 « Préventiondes risques ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.