ART. 35	N°II-CF2783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2783
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	500 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la qualité del’eau des rivières françaises, cet amendement a pour objectifd’augmenter les moyens des agences de l’eau pour qu’elles mettent àjour régulièrement les listes de substances interdites pourl’épandage. En effet, une actualisation trop lente de ces listesfait que plusieurs nouveaux produits échappent aux interdictions.Une mise à jour régulière de cette base de données permettrad’intégrer plus rapidement les nouvelles substances dans le systèmede taxation
fiscale relatif à la dangerosité des produits utilisés.
De plus, ces moyens supplémentaires permettront aux agences del’eau, à partir des listes mises à jour, de contrôler fréquemmentles seuils de pollution ou de température à une échelle pertinenteselon les caractéristiques agricoles et de biodiversité desterritoires. Il s’agirait de s’adapter au dynamisme des écosystèmesen utilisant des seuils variant selon les saisons.
Plutôt que de modifier le budgetdes agences de l’eau via les taxes qui leur sont affectées, nousproposons de cibler directement une ligne budgétaire du fonds vert(dont une partie est dédiée aux agences de l’eau, pour larenaturation en ville) pour satisfaire cet objectif précis dèsl’année 2024.
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en CP, 500 000 euros de l’action 4 « Routes -Entretien » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports », vers le programme 113« Paysages, eau et biodiversité ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Déclic collectif.