ART. 35	N°II-CF2784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2784
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	52 337 880	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	52 337 880	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	52 337 880	52 337 880	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettra la création de 2100 ETP d’insertion au sein desAteliers et Chantiers d’Insertion.
Dans le cadre de la trajectoire du Pacte d’Ambition réaffirméepar le Ministre du Travail et dans le contexte de mise en œuvre deFrance Travail qui nécessitera une offre d’insertion croissante surles territoires adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi,il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagnervers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, enmaintenant une croissance en cohérence avec les besoins.
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102« Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 52 337 880 d’euros au programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » via son action n° 03 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » et ce au profit de l’action n° 3« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »  du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), CHANTIER école, Réseau Cocagneet Coorace.