ART. 35	N°II-CF2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2789
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide auposte en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 570euros à 3 140 euros, pour un montant total de 30 millionsd’euros.
L’Association intermédiaire se présente comme un employeurd’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifiéet construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoinsdes salariés. 
L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent fontd’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans lesterritoires déprimés économiquement. Elles assurent donc un rôleessentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute etd’orientation : en bref, un quasi-service public.
C’est d’ailleurs bien dans cette optique là que leHaut-Commisssaire à l’emploi et à l’engagement des entreprisesThibault Guilluy a largement souligné le rôle futur des AI dans labonne réussite de la réforme France Travail.
Pourtant paradoxalement les AI sont de très loin le dispositifle moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE) malgré untaux de sorties excellent (près de 50 % de sorties en emploi selonle rapport de la Cour des Comptes de 2019) et alors même que leurmodèle économique est de plus en plus contraint par les différentesréformes successives qu’a connu l’IAE (réforme fiscale, réforme del’agréement Pole Emploi, règle des 480h…).
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité etpour assurer leur efficacité dans le projet France Travail, ilconvient de revaloriser significativement l’aide au poste en AIaccordée à chaque ETP. Il ne s’agit ici pas d’un coût pour lespouvoirs publics mais bien d’un investissement pour le retour àl’emploi et contre la pauvreté (un euro en amont évite en effet denombreuses dépenses en aval).
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102« Accès et retour à l’emploi » dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 30 millions d’euros au programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » via son action n° 03 « Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi » et ce au profit de l’action n° 3« Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi »  du programme102 « Accès et retour à l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS) et Coorace.