ART. 35	N°II-CF2795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2795
présenté par
M. Nury, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistepropose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pourencourager la valorisation de la chaleur fatale.
La chaleur constitue un véritable angle mort de la politiqueénergétique française. En effet, sur les 1490 TWh d’énergie finaleconsommée en 2020, la chaleur correspond à environ 670 TWh, soitprès de 50%. Il est possible de redistribuer, via un réseau, lachaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chaufferles bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi degénérer des économies de chauffage pour nos concitoyens.Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait decouvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoinsannuels de chauffage de Paris.
Malheureusement, aujourd’hui, très peu de projets de chaleur fatalesont développés sur le territoire national.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds de garantieréservé aux projets de chaleur fatale soutenus par l’ADEME, pourremédier à cette solution.
Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient decouvrir les risques sur trois ans, et d’amorcer le financement dufonds, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État etdes porteurs de projets.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement du nouveau programme « Fonds de garantie pourla chaleur renouvelable et de récupération » ;
- minorer de 50 000 000 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 12 « Soutien à la cogénérationau gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 «Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme345 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement porté par Mme Marjolaine Meynier-Millefert a étéadopté lors de son examen pour avis en commission du développementdurable et de l’aménagement du territoire.