ART. 35	N°II-CF2802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2802
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, leDéfenseur des droits s’est vu confier deux missions : défendre lespersonnes dont les droits ne sont pas respectés et permettrel’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaiteaugmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est denouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légèreaugmentation de 3 millions d’euros par rapport à la LFI 2022) :seulement 30,1 millions d’euros alors même que le respect desdroits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notrepays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseurdes droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapportannuel de l’institution.
125 000 réclamations ont été recensées en 2022, en hausse de 9%par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portent surdes problèmes d’accès aux services publics. En matière de défensedes droits des enfants c’est une augmentation de 20% et en ce quiconcerne l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte c’estune augmentation de 50%.
Le projet annuel de performance alerte sur la progression annuelledes sollicitations de l’institution depuis 2021 et estime que pourl’exercice de 2024 cette progression ne freinera pas.
Le Défenseur des droits droit s’est imposé comme un échelonessentiel de la garantie des droits, or la faible hausse descrédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État dedroit. Pour une action efficace il va sans dire que des moyens à lahauteur de l’enjeu doivent être déployés.
Enfin, dans les mois à venir, au regard des projets de lois déjàvotés (entrée en vigueur de la Loi d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice) ainsi que le futur projetde loi immigration dont les mesures prévoient un recul immense desdroits des étrangers et des demandeurs d’asile, nul doute que lesavis de la Défenseure des droits seront d’une grande acuité etpermettront d’éclairer nos travaux à la lumière de la défense desdroits de toutes et tous.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI-NUPESproposent de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 “Ordre de la légiond’honneur” du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseurdes droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés». Le budget du Défenseur des droits ainsi drastiquement augmentéde 10 millions d’euros lui permettra d’étendre ses missions et derecruter davantage de personnel.