ART. 35	N°II-CF2804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2804
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre les violencessexistes et sexuelles(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un Haut Commissariat àlutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Reconnaître les féminicides comme produits d’un système, c’estaussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. Àcondition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes età ses effets diffus dans tous les corps de notre société. Puisquel’on peut y mettre fin, ne pas s’y atteler sans relâche est, pourl’action gouvernementale, une immense faute. Après la dominationmasculine, l’inaction publique est la principale responsable dufait que des femmes continuent aujourd’hui de mourir en raison deleur genre.
Parmi l’arsenal de mesures, certaines sont immédiatementapplicables pour envoyer un signal fort : en France, toutes lesfemmes doivent être protégées.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES soutiennent un programme quirepose sur trois axes prioritaires :
• l’accompagnement de toutes les victimes pour leur permettre derévéler les faits et d’accéder à leurs droits,
• la mise en sécurité, d’urgence puis durable,
• l’accompagnement dans la phase judiciaire et jusqu’à une sortieeffective et durable des violences.
Orchestre de cette stratégie, un Haut-commissariat à la luttecontre les violences sexistes et sexuelles doit être chargé decoordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurspublics, l’élaboration de ce plan d’action. Sa mission seraitd’impulser un plan d’action et d’en suivre la mise en œuvre, cedont il devrait rendre compte auprès des associations etpubliquement, en toute transparence.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contreles féminicides doit être portée par le gouvernement tout entier,et toutes les missions budgétaires doivent s’en trouver empreintes.Cet engagement prioritaire doit cesser d’être la cause dequelques-unes et quelques-uns pour devenir une cause commune, del’éducation, de la police, de la justice, du travail social aulogement.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et estrésolu à faire réellement primer la solidarité humaine sur leslogiques comptables peut en finir avec les féminicides et lesviolences sexistes et sexuelles.
Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de lapolitique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle lignebudgétaire créant le programme suivant : « Création d’un HautCommissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles» qui sera ainsi créditée de 10 millions d’euros.