ART. 35	N°II-CF2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2805
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre lesdiscriminations et pour l’égalité(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un Haut commissariat àl’égalité.
Il ne peut y avoir d’égalité autre qu’une égalité réelle, qu’uneégalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu’ilest. L’égalité ne peut pas rester qu’une égalité en droit,abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminationsstructurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre lesdiscriminations, de toutes formes de discriminations, nécessairepour faire de l’égalité un vrai projet politique, est aujourd’huiinsuffisant et connaît des limites structurelles qu’un Hautcommissariat à lutte contre les discriminations et pour l’égalitépourra surmonter.
D’une part, les politiques publiques en la matière ne sont pas àla hauteur de l’enjeu. Transversal par nature les discriminationstouchent tous les corps de notre société, la lutte contre cesdernières doivent donc être prise en charge par une institution encapacité d’agir à tous les niveaux.
D’autre part, le droit et le système juridique ne permetttentpas aux victimes des actes discriminatoires de se défendre. Lespropos et actes souvent insidieux, mais structurels, ne peuventfaire l’objet de recours juridique, qui se construit sur uneatteinte individuelle. Le 29 septembre 2023, le Conseil d’État,alors même qu’il reconnaît l’existence de discriminations racistesdes contrôles d’identité, s’est déclaré incompétent. Comment alorsattaquer les structures devant un juge?
La création d’un Haut commissariat permettrait de pallier à cesdifficultés, en prenant en charge la conduite des politiquespubliques, nécessairement transversales, de la lutte contre toutesles formes de discriminations. Le Haut commissariat sera,notamment, charger de coordonner, avec les associations etl’ensemble des acteurs publics, l’élaboration d’un plan d’actionnationale et d’en assurer la mise en oeuvre. Cette insitution doitdisposer d’inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la miseen oeuvre de ces politiques, que cela soit au sein desadministrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargéaussi de coordoner la formation contre les discrimanations, àl’école, dans la police, dans la justice et dans l’ensemble del’administration.
Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et estrésolu à faire réellement primer la solidarité humaine etreconnaître en chaque individu sa qualité d’être humain sur deslogiques gestionnaires et comptables peut en finir avec lesdiscriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, ettoutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu’ilest.
Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millionsd’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de lapolitique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle lignebudgétaire créant le programme suivant : « Création d’un HautCommissariat à la lutte contre les discriminations et pourl’égalité » qui sera ainsi créditée de 10 millions d’euros.