ART. 35	N°II-CF2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2808
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits de la commissionnationale de contrôle des techniques de renseignement.
En 2022 c’est près de 89 000 recours à des techniques derenseignements et de surveillance qui ont été demandés pourautorisation à la CNCTR. Le nombre toujours croissant depuis 2015de ces demandes est inquiétant. Les techniques de renseignementssont par nature attentatoires aux droits et libertés et le contrôlede la Commission nationale est nécessaire pour examiner laproportionnalité des mesures demandées. En effet, les techniques derenseignements ne doivent pas être la béquille de l’enquête etdoivent rester exceptionnels, cantonnés aux risques les plusgraves.
Or la multiplication des recours à ces techniques doits’accompagner de moyens suffisant pour la CNCTR d’effectuer uncontrôle efficace des demandes de l’administration. La protectionde nos libertés ne doit pas s’effacer derrière les peurssécuritaires de ces dernières décennies.
Pour ce faire, nous proposons avec cet amendement de redéployer5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination dela politique européenne » et 5 millions d’euros en AE et en CP del’action 13 “Ordre de la légion d’honneur” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental » pour abonder l’action 12”Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement”du programme 308 “Protection des droits et libertés”.