ART. 38	N°II-CF2809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2809
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Après l’alinéa 583, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’effectivité et dusuivi des prises de position du Contrôleur général des lieux deprivation de liberté ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unindicateur « Taux d’effectivité et du suivi des prises deposition du Contrôleur général des lieux de privation deliberté ».
À l’instar de l’indicateur« Taux d’effectivité et du suivi des prises de position desAAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateurqui permet d’évaluer le suivi de ses positions. L’absence duContrôleur de cet indicateur n’est aucunement justifié, et devraitavoir toute sa place. Or, il n’est soumis qu’à des indicateursgestionnaires de délais moyens d’instruction, ou encore du nombred’établissements contrôlés.
À l’heure de la surpopulationcarcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plussécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits etlibertés des personnes détenues doivent être prise en compte parl’administration pénitentiaire. La représentation nationale doitpouvoir connaître de la conformité de cette administration avec lespositions du Contrôleur général.
C’est pourquoi, les parlementairesdu groupe LFI-NUPES proposent de créer un indicateur « Tauxd’effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté » qui permettrad’adapter la politique carcérale et notamment de développer lemilieu ouvert.