ART. 35	N°II-CF2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2811
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	500 000 009	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000 009	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	500 000 009	500 000 009	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons l’arrêt de la baisse de moyens accordés à PôleEmploi.
Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’acessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. La subvention del’État a diminué de 86 millions d’euros en 2022 tout comme lescrédits complémentaires du plan de relance qui avaient baissé de 75millions d’euros cette même année. La contribution versée parl’Unédic a diminué d’environ 300 M pendant la crise sanitaire, soitprès de 461 M € en moins pour Pôle emploi en 2022 ! Une nouvellebaisse des ressources de Pôle emploi s’est produite en 2023, avecle rabot de 200 millions d’euros des subventions versées àl’opérateur par l’Etat.
Il est étonnant que Pôle emploi, qui est censé être encore plusau coeur des préoccupations du Gouvernement (création de FranceTravail, réforme de l’assurance-chômage, « tensions » derecrutement, etc) soit l’objet d’un tel sabotage par sous-dotation.Le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôleemploi, sous l’effet des différents plans (formation, chômage delongue durée etc) et du grand nombre d’inscrits. Cette montée encharge va s’accentuer : ce sont près d’1,2 millions d’allocatairesdu RSA qui vont devoir être accompagnés par l’opérateur. Pourtant,le gouvernement continue de défier toute logique en rabotant unenouvelle fois les moyens de l’opérateur avec 80 millions d’euros enmoins.
En réalité, alors qu’il diminue sa contribution, le gouvernemententend faire peser l’effort financier sur l’Unédic, proposant doncce qu’on peut qualifier d’impôt de financement du service public del’emploi dont devraient s’acquiter les assurés, à rebours de lalogique même de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux lerefusent à raison. Les 300 équivalents temps plein envisagés pourPôle emploi ne sauraient, de toute manière, permettre unaccompagnement vers l’emploi pour toutes et tous alors que lesportefeuilles sont déjà intenables !
Cette diminution de la subvention ne fera qu’accentuer ladégradation du service de l’emploi : toujours plus dedématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeursd’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recours massif auxCDD, et même à des services civiques comme le révélait CashInvestigation.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».