ART. 35	N°II-CF2813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2813
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rehausser les moyensaccordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité et la santé au travail, c’estoublier les plus de 650 000 victimes annuelles d’accidents dutravail, les 1 264 morts en 2019 au travail, sur le trajet ou bienà cause d’une maladie professionnelle. Entre 2019 et 2022, 1399accidents mortels ont été relevés par le journaliste MatthieuLépine. La France est le seul pays européen où les chiffres de lamortalité au travail sont en augmentation. Si la crise sanitaire afait ralentir la tendance en 2020, elle a remis sur le devant de lascène les conditions effectives de travail. Le confinement commeles incertitudes qui le suivent ont modifié profondément cesconditions de travail : nouveaux protocoles sanitaires enprésentiel, essor du développement du télétravail.
Les crédits dédiés à la santé et la sécurité au travail témoignedu peu de cas que fait le Gouvernement pour les travailleurs. Lebudget de la Santé et sécurité au travail, après plusieurs annéesde stagnation ou d’augmentation négligeables (qui plus est enpériode inflationniste), augmente de 11,3% (5,7% après correctionde l’inflation) pour un montant de 2,7 millions d’eurossupplémentaires. Or, dans le même temps, le financement de 23millions pour le renforcement de la prévention en santé au travailest appréciable n’a pas été pérennisé : ce sont autant de moyensqui disparaissent.
L’hypocrisie du Gouvernement sur le sujet est patente : ledétricotage du compte de pénibilité et la suppression des comitésd’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant decoups portés à la santé et la sécurité au travail. C’est pourquoipar cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiésà l’action « Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé et sécurité au travail» du Programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail », en diminuant d’autant les AE et CP del’action 1 intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Il s’agit ici d’unamendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pouratteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons legouvernement à lever le gage.