ART. 35	N°II-CF2815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2815
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	6 390 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	6 390 000	0	
TOTAUX	6 390 000	6 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons le maintien des financementsalloués à la DARES.
C’est dans un contexte frappée par l’incertitude radicale,bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action “Etude,statistiques évaluation et recherche” avait diminué de près de 50 %en 2021. Cette année, comme pour 2022 et 2023, le budget reste àl’identique et diminue fortement si l’on prend en comptel’inflation. Les dépenses de personnel sont, elles, en diminutiond’1,93%.
Les besoins de connaissance sont pourtant au plus haut, parexemple pour évaluer les conséquences des réformes del’assurance-chômage, des retraites, ou nous éclairer sur les causesdes “tensions” de recrutement. Par exemple, des études de la DARES,le service études et statistique du Ministère du Travail, ontmontré que les tensions de recrutement actuelles s’expliquentdavantage par de trop faibles rémunérations et des conditions detravail difficiles que par un manque de formation. Ces élémentsstatistiques et scientifiques éclairent nos débats et, lorsque lesresponsables politiques s’en saisissent, peuvent mener à formulerde meilleures politiques en matière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6 390000 euros en AE en CP l’action 12 “Etude, statistiques évaluationet recherche” du Programme 155 “Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail”, et diminue de 6 390 000euros en AE et en CP l’action 1 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ». Nousappelons le gouvernement à lever le gage.