ART. 35	N°II-CF2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2819
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 007	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 007	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 007	50 000 007	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le budget dévolu aux expérimentations de Territoires ZéroChômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l’optique de créer unegarantie d’emploi.
Malgré la légère diminution du chômage, les demandeurs d’emploissont toujours plus de 6 millions à être inscrits à Pôle Emploi.Rapporté au nombre d’emplois vacants, cela représente moins d’unposte pour 17 demandeurs d’emplois.
Face au chômage de masse et notamment au chômage de longuedurée, la France insoumise proposait déjà en 2017 que l’Etat seporte “employeur en dernier ressort”. Le groupe parlementaire LaFrance Insoumise a déposé une proposition de loi afin de permettreà chacun de disposer d’une garantie d’emploi. Sur la base duvolontariat, un chômeur se verrait proposer un emploi rémunéré aumoins au SMIC afin de répondre à des besoins sociaux et écologiquesnon satisfaits. Le coût net sur les dépenses publiques seraitlimité. Le remplacement d’une allocation chômage ou d’un mimumsocial par un salaire ainsi que les coûts indirects évités, desanté notamment, permettent de compenser une part significative descoûts.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d’augmenter les moyensdévolus aux expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de LongueDurée (TZCLD). Nous nous situons donc dans une logique inverse àcelle de ce gouvernement qui fait le choix de la diminution de lacontribution au développement de l’emploi (CDE) versée par l’Etatqui passerait de 102% à 95% du Smic, ce après avoir communiqué surle succès qu’était l’expérimentation TZCLD devant l’ONU à l’étédernier.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 01 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Nous appelons legouvernement à lever le gage.