ART. 35	N°II-CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF282
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin de mieuxaccompagner les personnes placées sous main de justice. 
Une lutte efficace contre la récidive passe par l’améliorationdes conditions de détention et notamment l’offre à chaque personnedétenue de possibilité de reprendre une formation professionnelleou un parcours diplômant. C’est ce levier que nous souhaitonsrenforcer dans le cadre du budget. 
Aussi cet amendement vise t-il à renforcer, à hauteur de 50millions d’euros, les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire et particulièrement son action02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice. 
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.